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BAISSE DE L´IMPÔT DES SOCIETES GRACE AUX INTERETS NOTIONNELS
Cette nouvelle mesure, unique en Europe et applicable à partir de l´exercice d´imposition 2007 à toutes les sociétés soumises à l´impôt belge, lève une discrimination injustifiée sur le plan fiscal entre les deux formes de financement (fonds propres ou emprunts) des entreprises.
En effet, jusqu´à présent, le régime fiscal belge favorisait l´endettement des entreprises et entraînait un risque de stabilité économique, puisque seuls les intérêts étaient déductibles fiscalement.
L´idée de la nouvelle loi est de rémunérer les capitaux propres par des intérêts fictifs, appelés notionnels, dont le taux est basé sur le taux moyen des OLO à 10 ans (majoré de 0,5 % pour les PME). Ces intérêts fictifs ainsi calculés seront déduits de la base imposable, procurant un avantage fiscal pouvant être considérable pour les entreprises.
Cette nouvelle loi encouragera l´autofinancement de nos entreprises et conduira à des entreprises plus solvables.
Rappeleons que cette mesure est encore renforcée par la suppression des droits d´apport, permettant ainsi aux entreprises d´augmenter leurs fonds propres sans charge fiscale complémentaire.
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