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PRIME A L´INVESTISSEMENT DE LA REGION WALLONE - NOUVELLES DISPOSITIONS
Depuis le 1 janvier 2007 sont entrées en vigueur des nouvelles dispositions en matière de l´introduction des demandes d´aide de la prime à l´investissement en Region Wallonne.
Si dans le passé la demande pouvait être introduite par un simple courrier adressé à la Région Wallonne et que les factures du programme étaient prises en considération à partir de la date d´envoi + 1 jour, désormais les choses ne sont plus aussi simples.
Il faut maintenant joindre à la lettre d´introduction un formulaire simplifié rempli et signé par le demandeur et qui doit déjà relater un détail des investissements prévus (nature et montant des investissements respectifs).
Les investissements ne peuvent débuter avant l´accord écrit de la Région Wallonne.
Jusqu´à réception de cet accord, l´entreprise doit attendre entre quelques jours et quelques semaines.
Les investissements qui débutent à une date antérieure sont rejetés et peuvent mettre en péril tout le programme si les investissements postérieurs y sont étroitement liés.
Le début des investissements ne se définit plus comme dans le passé par la date de la première facture d´investissement, mais par les règles suivantes:
en matière de travaux de construction c´est la date du début des travaux qui est pris en considération (ce critère doit cependant encore être approuvé et défini plus clairement par la Commission Européenne). En attendant, c´est le vide juridique.
pour les autres investissements, c´est la date du bon de commande ou la date à laquelle l´acheteur prend l´engagement juridique envers son fournisseur à faire l´acquisition qui compte. Ce critère est déjà définitif.
Pour les primes à l´environnement et celles relatives à l´utilisation durable de l´énergie demandées en surplus à la prime d´investissement, le critère du début du programme reste toujours bien la date de la première facture. |
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