LE CABINET COMPTABLE ET FISCAL
POUR LA BELGIQUE, LE LUXEMBOURG ET L'ALLEMAGNE
Déduction pour capital à risque
Le pourcentage de la déduction pour capital à risque ('intérêt notionnel') est fixé à 3,425 % pour l'exercice d'imposition 2012.Pour les petites sociétés (au sens de l'art. 15 c.soc.), ce pourcentage est augmenté d'un demi pour cent, et s'élève donc à 3,925 %.
Avis au Moniteur belge du 17 janvier 2011, deuxième édition
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Taxation des avantages en nature non déclarés à 309% TVA de 6 % pour la rénovation et la réparation de logements privés Régime TVA de faveur pour les importations Déduction pour capital à risque Cession de terrain
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Paquet TVA : Changements à partir de 2011 relatifs aux événements Lutte contre le blanchiment Succession et mutation par décès Sociétés de capitaux Législation TVA
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