Cession d’un terrain attenant à un bâtiment neuf

A partir du 1er janvier 2011, le terrain vendu conjointement avec un immeuble neuf est soumis à la TVA, quand les trois conditions suivantes sont remplies : 

  1. le bâtiment érigé est livré avec application de la TVA;
 
  2. le bâtiment et le terrain y attenant sont cédés par une même personne;
 
  3. le bâtiment et le terrain y attenant sont cédés en même temps. 

Cette réglementation vient en remplacement des droits d'enregistrements habituels (10% en Flandre et 12,5% en Wallonie et en Région bruxelloise).

Voir aussi : Décision TVA n° E.T.119.318 dd. 28.10.2010

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