Enregistrement comme entrepreneur

Depuis 1978 et 1989, pour lutter contre les pratiques frauduleuses des pourvoyeurs de main-d'œuvre, une obligation d'enregistrement des entrepreneurs a été mise en place. Cet enregistrement permet de vérifier que l'entrepreneur est en règle en matière fiscale et en matière de cotisations ONSS.

Pour faciliter le recouvrement des dettes fiscales et sociales dans ce secteur particulier, en 1998, la Belgique attachait à l'absence d'enregistrement comme entrepreneur lors de la conclusion du contrat d'entreprise, la conséquence suivante : le commettant devenait solidairement responsable du paiement des dettes sociales et fiscales de son cocontractant. (système modifié depuis suite à la condamnation de la Belgique par la Cour de justice en 2006 - depuis 2008, simple obligation de retenue en cas d'existence de dettes sociales ou fiscales).

Cette formalité de l'enregistrement a aussi été, petit-à-petit, requise par la Belgique dans d'autres cas de figure et notamment en matière de taux réduit de TVA. Les mesures temporaires relatives au taux de 6 % de TVA (art. 1er bis et quinquies de l'A.R. n°20 du 20/07/1970), nécessitaient ainsi que les travaux soient effectués par un entrepreneur enregistré.

La condamnation de la Belgique par la C.J.C.E., en 2006, précisait, cependant, que cette exigence de l'enregistrement était contraire à la libre circulation des services.

Par son Arrêté royal du 2/06/2010 (M.B. 07/06/2010, p 35847), la Belgique a donc finalement décidé de supprimer cette exigence d'enregistrement de l'entrepreneur, comme condition pour pouvoir appliquer le taux réduit de TVA à 6%.

La modification semble claire à première vue, car la notion d' "entrepreneur enregistré" est tout simplement supprimée du texte légal (art. 1er bis et quinquies de l'A.R. n°20 du 20/07/1970).

Cependant, le Rapport au Roi qui précède l'A.R. du 2/06/2010, indique que "les entrepreneurs étrangers doivent néanmoins encore se faire enregistrer s'ils souhaitent faire profiter leurs clients du taux réduit de TVA". Cette malheureuse phrase sème le doute, car le texte légal ne reprend nulle part cette nuance ! Il faut donc espérer qu'une clarification légale suivra…

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