Secteur de la construction - Extension temporaire du taux TVA de 6%

Le plan de relance économique étend également le taux de TVA 6% dans le secteur de la construction. 

Cette mesure est toutefois limitée dans le temps, elle vient à expiration le 31 décembre 2009.

Taux réduit de 6% 

Depuis 2000, le taux de 6% s’applique déjà à certains travaux de construction (voir la liste en annexe 1 ; art. 1bis AR n°20)  effectués à des logements privés ayant plus de 5 ans. 

Cette mesure devrait prendre fin au 31 décembre 2010, et à partir de cette date, le taux réduit sera réservé aux travaux à des logements privés ayant plus de 15 ans.

Le Conseil des Ministres a adopté en novembre 2009 un arrêté royal prévoyant la prolongation de cette mesure jusqu’au  31/12/2010.

lire plus >>>